Que dit la loi ?

Il existe plusieurs lois dans le Code de la Route permettant aux policiers d’enlever un véhicule et de le mettre à la fourrière. Par exemple, l’article L 417-1 du Code de la Route prévoit qu’un véhicule stationné pendant plus de 7 jours, à un seul endroit sur la voie publique, peut être mis en fourrière. En outre, dans les articles L 325-1, L 325-3 et L 325-11, la loi stipule que les véhicules dont le stationnement et le fonctionnement portent préjudice aux dispositions de la police, de l’assurance et aux règlements dudit code peuvent être déplacés vers la fourrière. Ainsi, lorsqu’une voiture compromet la sécurité des usagers, leur libre circulation, l’hygiène publique pour ne citer que ceux-là, la police a le droit de la déplacer vers la fourrière de Nice. Tout de même, les raisons de l’enlèvement seront communiquées dans la notification que le propriétaire recevra.

Comment éviter l’enlèvement de votre véhicule ?

Pour éviter l’envoi de votre véhicule à la fourrière de Nice, il est important de prendre toutes les précautions et respecter le Code de la Route. Par exemple, il ne faut pas stationner les véhicules pendant plus de 7 jours sur la voie publique, stationner son véhicule au niveau des carrefours ou sur le passage piéton. Par exemple dans les forêts ou sur les sites classés, il est important de prendre toutes les mesures pour circuler et stationner selon les dispositions du Code de la Route. Lorsque le contrôle technique d’un véhicule n’est pas à jour, il peut être enlevé. Pour cela, il est important de le mettre à jour et de garder le véhicule en bon état.

Est-il possible de faire un recours ?

Lorsque vous estimez que votre véhicule a été envoyé à la fourrière de Nice à tort, il est possible de faire un recours. Néanmoins, il est nécessaire de mentionner que lorsque vous tentez d’empêcher l’enlèvement du véhicule et de la mise en fourrière, vous pourrez écoper de trois mois de prison comme sanction et payer une lourde amende. En outre, comme sanction le propriétaire du véhicule en infraction peut aussi perdre des points sur son permis de conduire. Le recours se fait en envoyant un courrier de réclamation au procureur de la République qui étudiera le dossier. Sur un délai de 5 jours ouvrés, il prend la décision et ordonne la restitution de votre véhicule ou la mise en fourrière. Vous pourrez être remboursé au cas où le procureur vous donne raison.